Article 1 : L’Université Technologique « Bel Campus », en sigle U.T.B.C., est une institution privée d’utilité publique et sans but lucratif. Elle a été créée à l’initiative de Monsieur Léopold BOSSEKOTA W’ATSHIA et inaugurée en 1997. « BEL CAMPUS » fonctionne au terme du DECRET PRESIDENTIEL N°06/106 du 12 juin 2006 portant agrément de quelques établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire.

Article 2 : Contenus des articles 157 et 158 de Code du Travail relatifs au règlement d’entreprise.

Article 157 : « Un règlement d’entreprise est établi par l’employeur dans tout établissement public ou privé, même d’enseignement ou de bienfaisance. Son contenu concerne essentiellement les règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline, aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, de l’établissement ou du service et aux modalités de paiement des rémunérations.

Toutes les autres clauses qui viendraient y figurer, notamment celles prévoyant des amendes à l’encontre des travailleurs, seront considérées comme nulles de plein droit.

Avant de le mettre en vigueur, le Chef d’entreprise ou d’établissement doit communiquer le règlement d’entreprise ou d’établissement pour avis aux représentants des travailleurs, tels que définis au Titre XII de code du travail, et à l’Inspecteur du travail qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation et à la règlementation en vigueur ».

Article 158 : « Le contenu, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage sont fixés par arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail ».

Section I. : De l’horaire du travail

Article 3 : La semaine de travail va de lundi à samedi et concerne tous les services (45 heures en moyenne de travail par semaine)

A.    Du lundi au vendredi : de 8h30’ à 16h30’ avec une pause d’une heure de 12h00’ à 13h300’.

B.    Samedi : De 8h30’ à 12h30’.

C.    Service de garde universitaire : du lundi au samedi de 7H00’ à 20H00’.

Dimanche 24 heures sur 24 heures selon le système rotatif des agents.

Article 4 : Retard, départs avant l’heure, absence non autorisée et non justifiée.

 A.    Les retards, les départs avant l’heure, l’absence non autorisée et non justifiée entraînent l’application des sanctions disciplinaires.

B.    Désertion. Si l’absence non autorisée et non justifiée est prolongée jusqu’au 10ème jour ouvrable, l’agent est déclaré déserteur.

Article 5 : Signature dans le Registre des présences.

A.    Le travailleur doit être à son poste de travail aux jours et heures prescrits. Il est tenu d’acter journalièrement sa présence en signant le Registre des présences dès l’arrivée sur le lieu de travail.

B.    La signature dans le Registre des Présences est individuelle et sert de preuve de la présence physique effective du travailleur sur son lieu de travail. Au travailleur qui signe frauduleusement pour un autre travailleur absent s’appliquent des sanctions disciplinaires allant jusqu’à sa révocation ou à son licenciement sans préavis.

Section II. : Des congés

Article 6 : L’employé à l’U.T.B.C. a droit aux congés de circonstance suivants :

  • Mariage de l’employé : 3 jours ouvrables
  • Mariage d’un enfant de l’employé : 1 jour ouvrable
  • Accouchement de l’épouse : 2 jours ouvrables
  • Décès du conjoint ou d’un parent de 1er degré (Père, mère, enfant) : 6 jours ouvrables
  • Décès du père ou de la mère du conjoint : 2 jours ouvrables
  • Décès d’un parent du second degré de l’employé (Frère, sœur, grands-parents, petits-fils (filles) ou de son conjoint : 2 jours ouvrables

Article 7 : Pendant la durée du congé légal, l’employé a droit à sa rémunération.

Section I : Catégories de la classification générale des emplois de Code du travail

Article 8 : Personnel d’exécution

Catégorie 1.     Le manœuvre ordinaire

Catégorie 2.     Le manœuvre lourd

Article 9 : Personnel de collaboration

1.     Catégorie II : Le travailleur spécialisé

2.     Catégorie III. Le travailleur semi-qualifié

3.     Catégorie IV. : Le travailleur qualifié

4.     Catégorie V. : Le travailleur hautement qualifié

Section II : Personnel de commandement

Article 10 : Agents de maîtrise

1.     Maîtrise 1

2.     Maîtrise 2

3.     Maîtrise 3

4.     Maîtrise 4

Article 11 : Cadres de Direction

Section III : Personnel hors-cadre et sans grades

Article 12 : Membres du Comité de gestion

1.     Le Recteur

2.     Le Secrétaire Général Académique

3.     Le Secrétaire Général Administratif

4.     L’Administrateur du Budget

Article 13 : Le Recteur fixe les attributions ainsi que les profils des postes du personnel suivant la nature des emplois, des devoirs et responsabilités.

Article 14 : Avancement en grades et promotions

  • Le signalement à la fin de chaque année académique est obligatoire pour tous les agents engagés à l’UTBC. Il a pour but principal d’éclairer l’autorité hiérarchique sur leur intégrité, leur rendement, leur valeur professionnelle, leur dévouement, leur sens de responsabilité et leur esprit d’initiative,
  • L’avancement en grades ou d’un échelon à un autre est fait annuellement sur base des états de service. Seule la cotation égale ou supérieure à T.B. entraîne l’avancement d’échelon ou en grade,
  • Tout personnel a droit à une promotion sur base de l’ancienneté, de ses mérites et de ses qualifications.

La sécurité ou la surveillance des biens et des personnes à l’UTBC est assurée par une garde universitaire composée d’une équipe de 26 agents de sécurité supervisée par un coordonnateur avec rang de Chef de service ou de chef de bureau.

Article 15 : Le travailleur s’engage à observer les règles élémentaires d’hygiène, à ne pas souiller ou détériorer les installations hygiéniques ou latrines, les meubles et les immeubles (cadre de travail et cadre d’aisance)

Article 16 : En cas d’incapacité par suite de maladie, d’accident ou autre maladie réputée professionnelle ou d’accident de travail, le contrat du travail est suspendu, mais le travailleur conserve le droit, pendant 6 mois, au 2/3 de la rémunération en espèces et à la totalité des allocations familiales.

Article 17 : En cas de maladie ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur peut notifier au travailleur la résiliation du contrat de travail après six mois interrompus d’incapacité d’exécuter celui-ci, et transmettre son dossier à l’ INSS pour prendre soins de l’incapacité, pour ce qui est de maladie professionnelle ou d’accident de travail.

Article 18 : En cas de décès de l’agent, de son conjoint ou d’un de ses enfants, l’UTBC contribue aux frais funéraires en fournissant un cercueil, une croix, un linceul et en supportant les frais de transport de la dépouille mortelle de l’hôpital jusqu’au lieu de résidence de l’employé.

Section I : Des obligations

Article 19 : L’employé doit respecter le présent Règlement d’Entreprise qu’il signe pour en marquer la prise de connaissance.

Article 20 : Le travailleur ne peut, sans motif valable, quitter son poste de travail avant l’heure de fermeture, ni se rendre dans d’autres postes de travail où sa présence n’est pas indispensable. Il peut néanmoins obtenir de son chef direct, l’autorisation de quitter son poste momentanément, mais sans sortir de l’enceinte de l’entreprise.

Article 21 : L’employé s’engage à ne pas perturber l’ordre sur le lieu de son travail, notamment par des cris, des chants, des jeux et discussions sans intérêt professionnel.

Article 22 : Tout employé doit obéissance aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques et respect à tout agent de l’entreprise.

Section II : Des sanctions

Article 23 : Tout manquement du travailleur aux dispositions du présent Règlement d’Entreprise expose ce travailleur aux sanctions suivantes :

1.  La réprimande

2.  Le blâme

3.  L’avertissement

4.  La mise à pied jusqu’à 15 jours

5.  Le licenciement avec préavis

6.  La révocation ou le licenciement sans préavis

N.B. 1. La mise à pied fait suspendre le contrat de travail

2. Le licenciement et la révocation font résilier le contrat de travail

Article 24 : Les travailleurs peuvent introduire auprès du chef du personnel soit directement soit indirectement par le canal de la délégation syndicale, leurs réclamations (Plaintes, requêtes) ou suggestions.

Article 25 : Les réclamations collectives ne sont recevables par le chef du personnel que par le truchement de la délégation syndicale

Section I : De la suspension du contrat de travail

Article 26 : (Réf. Article 57 de code du travail)

Sont suspensifs du contrat de travail :

1.  L’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, de la grossesse ou de l’accouchement et de ses suites.

2.  L’exercice des mandats publics.

3.  La grève.

4.  L’incarcération du travailleur.

5.  La mesure disciplinaire de mise à pied de 15 jours.

Section II : De la résiliation du contrat de travail

Article 27 : (Réf. Article 72 du code de travail)

« Tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis, pour faute lourde ».

Article 28 : Est considéré comme faute lourde :

1. Tout abus de confiance

2. Tout acte de fraude

3. Les retards et les absences répétés

4. Les coups et blessures volontaires sur le lieu de travail

5. Le refus de travail

6. Tout acte d’insubordination caractérisée

7.  L’état d’ivresse sur le lieu de travail

Article 29 : S’expose au licenciement sans préavis avec perte d’ancienneté, pour cause d’acte de mauvaise foi ou de manquement grave aux obligations du contrat de travail, le travailleur qui :

1)    ne reprend pas son travail et sans motif valable, à l’expiration de son congé annuel ou de circonstance.

2)    Fournit des renseignements inexacts ou s’abstient d’en fournir dans le but de bénéficier ou de continuer à bénéficier de certains avantages ou services notamment les allocations familiales ou des congés de circonstance,

3)    Se livre pendant les heures de service, à des besognes autres que celles dont il a reçu l’ordre d’exécuter. C’est le cas par exemple d’un chauffeur qui transporte, sans autorisation, des personnes étrangères à l’entreprise ou des colis appartenant à des tiers,

4)    Signe frauduleusement le registre des présences à la place d’un travailleur absent au travail.

Section I : De la composition

Article 30 : Le salaire se compose de deux groupes d’éléments (actif du salaire)

1)    Les éléments imposables (Taxes)

–   Le salaire de base,

–   Les primes en espèce,

–   L’indemnité compensatoire de congé,

–   Les sommes payées pendant l’incapacité de travail

–   La gratification

–   Les prestations supplémentaires.

2)    Les éléments non imposables (avantages sociaux)

–  Allocations familiales

–  Indemnités de transport

–  Indemnités de logement

Section II : Les retenues

Article 31 : Le passif du salaire est constitué par :

1.     Des retenues fiscales

La contribution professionnelle sur les rémunérations (CPR) est retenue chaque mois à chaque travailleur par l’employeur qui en est redevable. Le versement de cet IPR (Impôt Professionnel sur la Rémunération) est réalisé par chaque employeur au bénéfice de la DGI (Direction Général des Impôts) à l’échéance fixée à cette fin.

2.     Les retenues sociales

Il est retenu à chaque fin du mois à tout travailleur 3,5% du salaire mensuel ou de base à titre de cotisation de sécurité sociale à l’INSS (Institut Natinal de Sécurité Sociale).

3.     La retenue syndicale

Cette retenu syndicale s’opère sur le salaire du travailleur à la fin de chaque mois (retenue à la source) après que l’agent ait accepté librement par écrit que la cotisation syndicale lui sera retenue d’office sur son salaire de base.

4.     Les avances de salaires

Les prêts à court ou à long terme, l’avance sur salaire donnée le 15 de chaque mois dans certaines institutions (système de la « quinzaine ») sont retenus sur le salaire mensuel

Article 32 : Contenus des articles 255 et 257 de code du travail relatifs à la représentation des travailleurs dans l’entreprise.

Article 255

« La représentation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature est assurée par une délégation élue. Les membres de la délégation syndicale sont encadrés, formés et suivis dans leurs activités syndicales au sein de l’entreprise par leurs organisations professionnelles respectives, dans la limite du temps et dans les conditions leur imparties par le code du travail, la convention collective, le règlement d’entreprise et le règlement intérieur de la délégation syndicale. Un Arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris après avis du CONSEIL National du Travail, fixe :

1.     Le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d’entreprises ou d’établissements dans lesquels l’institution d’une délégation syndicale est obligatoire ;

2.     Le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;

3.     Les conditions d’électorat et d’éligibilité des travailleurs et les modalités de l’élection qui a eu lieu au scrutin direct et secret de liste, à deux tours ;

4.     Les moyens mis à la disposition des délégués ;

5.     Les conditions dans lesquelles la délégation est reçue par l’employeur ou son représentant ;

6.     La composition du bureau de la délégation syndicale. »

Article 257

« Le mandat des délégués est de trois ans renouvelables ».

Article 33 : Les agents de l’UTBC sont tous membres de la C.S.C. (Confédération Syndicale du Congo)

Article 34 : L’UTBC reconnaît l’existence de la délégation syndicale du personnel de « Bel Campus ».

Article 35 : Tout agent qui remplit les conditions fixées par la loi a le droit de se faire élire lors des élections relatives à la représentation du personnel de l’UTBC à l’exclusion des agents exerçant les fonctions de Direction, telles que définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel n°12 : CAB/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 ;

Article 36 : L’U.T.B.C. se dispose, si elle en est régulièrement saisie, de retenir mensuellement à la source, de la rémunération des agents avec leur accord écrit des cotisations syndicales et à les verser aux comptes de la « Confédération Syndicale du Congo » (C.S.C.).

Article 37 : Les délégués syndicaux en fonction ou ayant perdu leur qualité de délégué s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions sous peine des sanctions administratives.

Article 38 : Sont soumis au présent règlement d’Entreprise tous les agents du personnel administratif, technique et ouvrier de l’U.T.B.C.

Article 39 : L’Employeur peut modifier ou amender le présent règlement à la lumière des innovations de la Législation Sociale de la R.D.C. (Droit du Travail, Droit de la sécurité sociale).

Article 40 : Le Chef du personnel est chargé de la large diffusion de ce règlement d’entreprise auprès du Personnel Administratif, Technique et Ouvrier de l’U.T.B.C.

Fait à Kinshasa, le 05 juillet 2011

Pour la Délégation Syndicale
Echard MAMPASI ma NZA
Président

Pour l’Employeur
Prof. Albert ESSANGA TOLONGO
Recteur